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Touche pas à mon décret ! (suite)

9 juin 2008

Touche pas à mon décret !

- Le ministère se livre à une attaque sans précédent de notre profession : faire sauter le décret de compétence pour le remplacer par une "logique de mission" permettant toutes les dérives possibles.

- Lors de la conférence de presse du 16 avril 2008 de présentation de la recommandation sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé », Laurent DEGOS président de la HAS et Yvon Berland (rapport sur les transferts de compétences) ont annoncé une « révolution » en ce qui concerne l’encadrement juridique des professions réglementées et particulièrement celle des infirmières : pour eux il faut « dépasser l’approche nécessairement restrictive d’une liste d’actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission ».

- En clair, cette soit disant révolution signe sans ambiguïté le démantèlement de notre profession au profit de « nouveaux métiers » moins formés et donc moins payés comme par exemple les assistants opératoires préconisés par monsieur Valencien pour remplacer les IBODE, ou les "assistants en gérontologie" nouvelle invention de la DHOS !

- La recommandation de la HAS propose de supprimer de l’article L 4161-1 du Code de la Santé Publique, le passage selon lequel les IDE pratiquent « des actes professionnels prévus dans la nomenclature fixée par arrêté » par la formule « leurs missions professionnelles dans les conditions définies par la loi ».

- Ces recommandations impliquent une perte d’importance des décrets d’actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l’exercice illégal de la profession d’infirmier. Le décret de compétence constitue le coeur de notre exercice : sa mise à l’écart rendrait possible toutes les dérives.

- Ce document de la Haute Autorité de Santé propose « d’éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d’autorisation d’intervention des infirmiers » (p 33), souhaite la « perte d’importance du décret d’actes » (p 34).

Abandonnant toute sa rigueur méthodologique, la HAS a traité ces transferts de compétences avec la plus grande désinvolture, signe de la considération qu’elle peut avoir pour notre profession. En effet, les recommandations de la HAS s’appuient :
sur une consultation publique de la HAS de 286 répondants anonymes...
sur des groupes d’experts choisi par la HAS, où les représentations infirmières sont cruellement absentes...
sur les conclusions des EGOS qui se sont passés des avis des infirmiers...

- Face à cette attaque sans précédent, la FNI, principal syndicat d’infirmières libérales, et le SNPI, qui représente les infirmières salariées, ont décidé de proposer une pétition commune : infirmières des secteurs publics, privés et libéraux, unissez vous dans un front commun !

- Le 5 juin, la FNI a réuni ses cadres militants à Brest, et le SNPI ses responsables de sections à Paris : tous repartent gonflés à bloc dans leurs départements pour se lancer dans la plus grande campagne jamais organisée. La FNI et le SNPI ont mis leurs moyens militants en commun pour lancer une pétition unitaire "en mettant le paquet" :
50.000 brochures
200.000 tracts

- Les infirmières des secteurs publics, privés et libéraux, s’unissent ainsi dans un front commun pour défendre ce qui représente l’ossature de notre profession.

SIGNEZ ET FAITES SIGNER CETTE PETITION !

PREVENEZ VOS COLLEGUES !

FAITES CIRCULER LA PETITION SUR INTERNET :

TOUTE LA PROFESSION DOIT SE MOBILISER !

Pour des raisons légales, en bas de pétition les sigles de nos syndicats sont indiqués, mais le document (en téléchargement en haut à gauche) est volontairement en word, pour vous permettre de supprimer cette ligne si cela vous pose problème, ou de la remplacer par le sigle de votre association si vous souhaitez vous l’approprier : l’important est qu’un maximum de professionnelles signent.

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Réponse du Ministère :

Joint par l’APM (Agence de Presse Médicale), le ministère de la santé a confirmé vendredi la possibilité de transformer le décret d’actes en décret décrivant les missions des infirmiers, dont les actes seraient alors définis par arrêtés. Cela supposerait une modification du code de la santé publique pouvant intervenir dans le cadre de la loi "santé, patients et territoires" qui sera présentée à l’automne, mais rien n’est encore arrêté, souligne-t-on au ministère de la santé, qui rappelle que la concertation reste ouverte. "Cela correspond à ce qui a été acté pendant les états généraux de l’organisation de la santé (Egos). Il n’y a pas d’inquiétude à avoir, tout sera rediscuté, y compris le partage des tâches et des compétences, dans le cadre de la concertation et de la préparation de la loi", explique le ministère.

Réaction des syndicats :

Nous ne savons pas à quelle concertation le Ministère fait référence, car ni les organisations de salariés ni les syndicats de libéraux ont été consultés la dessus.

Quant aux EGOS, le discours de la Ministre a été couvert par les sifflets et les cornes de brumes qui résonnaient dans la salle choquée par ces propos !

Source Touche pas à mon décret !
Le ministère se livre à une attaque sans précédent de notre profession : faire sauter le décret de compétence pour le remplacer par une "logique de mission" permettant toutes les dérives possibles.

Touche pas à mon décret !
Le ministère se livre à une attaque sans précédent de notre profession : faire sauter le décret de compétence pour le remplacer par une "logique de mission" permettant toutes les dérives possibles.

source SNPI

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