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ORDRE NATIONAL

30 janvier 2006

Subject : asssemblée nationale

Assemblée nationale

COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 2005-2006 - 55ème jour de séance, 126ème séance

1ère SÉANCE DU JEUDI 26 JANVIER 2006

PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNON

vice-présidente

Sommaire

CRÉATION D’UN ORDRE NATIONAL
DE LA PROFESSION D’INFIRMIER ET D’INFIRMIÈRE 2

La séance est ouverte à neuf heures trente.

CRÉATION D’UN ORDRE NATIONAL
DE LA PROFESSION D’INFIRMIER ET D’INFIRMIÈRE

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M.Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière.

M. Olivier Jardé, suppléant de M. Jean-Luc Préel, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La création d’un ordre des infirmiers et des infirmières est une question récurrente : c’est d’ailleurs la deuxième fois au cours de cette législature que le groupe UDF émet une telle proposition. Jean-Luc Préel s’excuse de ne pouvoir la défendre et je le remercie de m’avoir fait confiance pour le suppléer.

Le rôle des infirmiers et des infirmières est primordial, puisqu’ils font l’interface entre le malade et le corps médical, qui, de plus en plus, exécute des gestes techniques. Il leur revient donc d’écouter les malades au chevet desquels ils se tiennent.

Il y a moins d’un an, la loi sur la fin de vie et son corollaire, la réflexion sur les soins palliatifs, ont fait ressortir l’importance des problèmes éthiques : ceux-ci peuvent être résolus par l’intermédiaire d’un ordre.

La profession est aujourd’hui représentée de manière éclatée, par 150 syndicats et associations - ce qui pose aussi la question du choix de l’interlocuteur lors des discussions avec le Gouvernement. Les syndicats représentent 4 % de l’ensemble des professionnels, et 8 % de ces derniers font partie d’une association.

La loi du 4 mars 2002 avait posé le problème de la représentativité des infirmiers et infirmières libéraux en créant une commission des professions paramédicales, aujourd’hui battue en brèche par la création d’un ordre des kinésithérapeutes et d’un ordre des podologues.

Un ordre jouerait un rôle éthique et de santé publique, assurerait la formation, particulièrement importante pour les infirmiers et les infirmières, l’organisation, la représentation et le rassemblement de cette profession. Son action serait essentielle au moment où l’on envisage de redistribuer les rôles et d’attribuer de nouvelles fonctions aux infirmiers et infirmières.

Les infirmiers et infirmières libéraux - 53 000 personnes - ont été rapidement acquis à cette création, et un consensus s’est créé peu à peu chez les salariés - 147 000 dans les structures privées et 250 000 dans le secteur hospitalier public - qui en ont fait une revendication lors des manifestations du printemps dernier. Ajoutons que de tels ordres existent aussi bien en Espagne, en Italie qu’au Royaume-Uni, au Danemark ou en Irlande.

Richard Mallié et Maryvonne Briot ont déposé une proposition de loi allant dans le même sens. Si - par malheur - notre texte n’était pas adopté, je soutiendrais le leur.

Cet ordre doit être parfaitement démocratique : c’est la raison pour laquelle nous proposons des collèges de représentants élus pour quatre ans. En outre, il nous semble que ces collèges doivent être régionaux et non départementaux...

M. Pierre-Christophe Baguet - Face à l’ampleur du sujet, ce n’est pas le débat !

M. le Rapporteur suppléant - C’est tout de même une question importante. L’ordre des médecins est en train de remettre en cause l’échelon départemental, mais il est vrai que les infirmiers et les infirmières sont dix fois plus nombreux. Si le niveau le plus efficace nous paraît être le niveau régional, nous restons ouverts à d’autres propositions.

Nous avons apporté quelques modifications au texte initial, consécutives aux ordonnances du 26 août 2005. Je regrette que nous n’ayons pu examiner les articles en commission, mais je pense que l’ordre de la profession d’infirmier et d’infirmière verra le jour, car je suis intimement persuadé qu’il est indispensable et que cette profession le mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Pour la deuxième fois au cours de cette mandature, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la création d’un ordre infirmier.

Si la proposition qui vous est aujourd’hui soumise diffère peu de celle du 28 janvier 2003, le contexte a bien changé. Les positions étaient alors claires, la plupart des professionnels, salariés comme libéraux, n’étant pas favorables à la création d’un ordre : la loi du 4 mars 2002 leur semblait avoir au moins provisoirement clos la réflexion, en créant un conseil interprofessionnel des professions paramédicales de statut libéral, et d’autres sujets leur paraissaient prioritaires.

Après avoir écouté les uns et les autres, j’ai la conviction que la réflexion a aujourd’hui évolué au sein même de la profession : si certains attendent la création d’un ordre, d’autres se prononcent en faveur d’une structure qui se contenterait d’assurer la représentation de la profession infirmière et de porter ses projets.

Je voudrais rappeler à mon tour le rôle essentiel que jouent les quelque 460 000 infirmiers et infirmières de France dans la chaîne de soins, ainsi que la diversité de leur statut - salariés, libéraux, en établissement, au sein de l’école ou de la médecine du travail. Les infirmiers et infirmières mettent aujourd’hui en œuvre des protocoles toujours plus complexes, ce qui a d’ailleurs justifié l’extension de leur champ de compétences et la création de spécialités techniques en anesthésie et au sein des blocs opératoires. La profession a en outre promu une approche différente de la prise en charge du malade - soins palliatifs et traitement de la douleur, par exemple. N’oublions pas non plus leur rôle en matière d’éducation thérapeutique et de prévention, questions auxquelles je porte le plus grand intérêt.

Quelles sont donc les attentes de ceux qui prônent la création d’un ordre ? Il s’agirait tout d’abord de valider les outils d’évaluation des pratiques professionnelles, mais aussi d’organiser la formation continue, rendue obligatoire par la loi de santé publique. Une instance professionnelle devrait également contribuer, en lien avec la Haute autorité de santé, à élaborer et à diffuser les bonnes pratiques, et elle devrait se pencher sur le champ de compétence infirmier, l’accès à la prescription et le partage des tâches avec le corps médical.

Des expérimentations sont déjà en cours sur ce dernier thème, et d’autres seront lancées. Je viens en outre de charger la Haute autorité de santé de présenter des recommandations de méthode en vue de généraliser la démarche de partage des tâches. Il lui sera notamment demandé de faire des recommandations plus précises en ce qui concerne le suivi des malades chroniques, sujet qui concerne au premier plan les infirmiers.

L’attente des professionnels concerne également l’élaboration et le contrôle de la déontologie. Si les infirmiers et les infirmières se sont en effet dotés de règles déontologiques en 1993, aucun ordre n’a été créé pour les appliquer. Quelle peut donc être leur portée ? Les infirmiers libéraux ne peuvent pas faire appliquer ces règles faute d’instance disciplinaire, et quand bien même une interdiction frapperait un professionnel, rien en ne garantit en l’état actuel du droit qu’il ne pourra pas continuer à exercer ailleurs, dans le secteur libéral par exemple.

La troisième attente concerne la prospective démographique, qui repose traditionnellement sur l’enregistrement des diplômes par les ordres. Avec l’entrée en vigueur progressive, à compter de juillet 2006, du répertoire partagé des professions santé, le rôle des DDAS dans l’enregistrement des diplômes va disparaître, et les instances professionnelles vont devenir le point d’entrée principal de l’information.

Voilà donc les attentes d’une partie du monde infirmier, attentes qui se nourrissent de l’exemple donné par d’autres professions de santé, comme les masseurs kinésithérapeutes ou les podologues, qui bénéficieront bientôt d’un ordre, ou de l’existence d’instances fédérant le monde infirmier dans certains pays étrangers - Portugal, Italie, Espagne ou en encore Royaume Uni.

Mais qu’on ne s’y trompe pas : la création d’un ordre ne saurait être l’alpha et l’oméga. Elle ne doit ni servir d’exutoire ni masquer les autres attentes, que le gouvernement connaît et prend déjà en considération. Libéral ou salarié, l’infirmier n’a qu’un seul métier : le soin des patients, et il partage une seule éthique : l’humanisme. Mais les attentes des professionnels peuvent différer selon leurs conditions d’exercice.

S’agissant des infirmières et infirmiers libéraux, le conseil de l’UNCAM a adopté le 19 janvier les propositions de négociation avec les syndicats représentatifs de la profession. Il s’agit désormais de négocier avec eux des évolutions importantes des pratiques professionnelles : l’affirmation du rôle propre des infirmiers et des infirmières, par le développement de la « démarche de soins infirmiers » et la reconnaissance de leur place dans le suivi des malades chroniques et l’éducation thérapeutique des patients ; la participation accrue des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins palliatifs ; et enfin l’évolution de la nomenclature des actes infirmiers.

S’agissant des professionnels exerçant en établissement de santé, j’ai décidé de lancer cette semaine des négociations concernant la fonction publique hospitalière. Il s’agit en effet de rendre plus attractive une profession trop souvent perçue sous le seul angle de la charge de travail. Nous pourrions ainsi réactiver les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail en vue de réduire la pénibilité des tâches, mais aussi de prévenir les risques professionnels, la violence et de garantir l’hygiène et la sécurité au travail.

La création d’un meilleur environnement professionnel implique également de faciliter l’accès aux crèches, en mutualisant davantage les structures relevant des établissements hospitaliers, de l’Etat ou des collectivités territoriales, et de faciliter l’accès au logement, en particulier dans des régions à loyers élevés. Plusieurs pistes sont envisageables, comme la mise en place de garanties de paiement de la caution locative, ou l’attribution de logements sociaux locatifs supplémentaires. Mais il s’agit également de réfléchir sur la seconde carrière des personnels afin de tenir compte de la pénibilité des fonctions et du nécessaire aménagement des postes en fonction de l’âge.

Tous ces éléments devraient permettre de créer des conditions plus favorables au recrutement et à la pérennisation de l’emploi infirmier, tâche à laquelle le Gouvernement s’attelle actuellement afin de répondre aux demandes exprimées par les infirmiers et infirmières.

La présente proposition de loi a le mérite de nous faire débattre à nouveau de la création d’un ordre infirmier à un moment où les esprits ont évolué. Le Gouvernement n’est toutefois pas favorable à son adoption pour plusieurs raisons essentielles.

En premier lieu, ce texte ne définit pas précisément les missions qui seraient confiées à l’ordre. Sa compétence serait ainsi universelle : l’élaboration et le contrôle de la déontologie certes, mais également la délivrance d’agrément pour les établissements de formation, la validation des projets de formation continue, l’élaboration, la validation et la diffusion des règles de bonne pratique. Si une instance moderne d’organisation d’une profession ne doit pas se réduire à l’élaboration de la déontologie, ses missions doivent respecter les compétences déjà attribuées à d’autres institutions. Ainsi, l’agrément des établissements de formation a été confié aux régions par la loi de décentralisation ; l’élaboration des règles de bonne pratique relève d’abord de la Haute autorité de santé ; et on peut enfin s’interroger sur la légitimité d’une telle structure à valider les programmes de formation continue, lorsque d’autres acteurs sont également appelés à intervenir.

Chaque mission doit donc être évaluée et pesée au regard de son utilité et de la valeur ajoutée qu’elle apporterait à l’organisation de la profession. Quel bénéfice tirerait-on de la création d’un ordre autonome ? En décrivant les attentes de la profession, j’ai pour ma part indiqué quelles étaient les seules missions qui devraient être prises en compte.

En second lieu, les options proposées doivent être soumises à concertation. Il est par exemple envisagé de ne créer que deux niveaux d’ordres, position qui est loin de faire l’unanimité, de nombreuses associations souhaitant au contraire un échelon départemental. De même, la représentation au sein du conseil national semble refléter une profession extrêmement fragmentée et éclatée - il y aurait neuf catégories d’infirmiers, certaines d’entre elles étant même subdivisées en trois ou quatre sous-catégories. Est-ce vraiment là l’image que la profession souhaite donner d’elle-même ? La création d’un ordre devrait au contraire fournir l’occasion d’une représentation unitaire d’une profession ! Le parti pris du texte qui vous est soumis ne va donc pas de soi, et devrait être discuté avec la profession.

Pour l’essentiel, les réserves du Gouvernement tiennent en effet à la méthode retenue : la création d’un ordre pour 460 000 professionnels n’a rien d’une mesure anodine. Elle doit donc être largement débattue et concertée au sein de la profession.

En outre, la proposition n’aborde pas ou contourne de fait plusieurs des problèmes de fond que soulève la création d’un Ordre. Quelle cotisation fixer, selon quel principe et pour quel montant ? Celui-ci pourrait probablement être modulé en fonction du statut, libéral ou salarié, de chaque professionnel. Ensuite, comment articuler les procédures disciplinaires de l’Ordre et celles propres aux établissements de santé publics ? Cette proposition de loi omet aussi l’organisation de la procédure disciplinaire, créant des obligations déontologiques sans donner les moyens juridiques de les sanctionner.

Évoquons également l’avenir du Conseil supérieur des professions paramédicales, organisme consultatif qui se trouverait à nouveau vidé d’une partie de sa substance. Le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002 serait également privé de sa raison d’être, ce qui pourrait conduire à sa suppression. Il resterait toutefois à assurer la difficile concertation interprofessionnelle dont il était chargé.

En compagnie de Philippe Bas, j’ai réuni le 12 janvier dernier l’ensemble des associations et des syndicats concernés, que j’avais déjà rencontrés séparément. J’ai pu constater que les positions des uns et des autres demeuraient tranchées. A une exception près, les syndicats représentatifs des salariés ont en effet manifesté leur opposition à la création d’un ordre, alors que les associations y sont favorables, notamment celles qui se sont regroupées au sein du groupe Sainte-Anne.

Il me semble toutefois que les positions ne sont pas figées et qu’il reste une place pour le dialogue. Nous pourrions ainsi envisager de créer une structure qui, sans du tout concurrencer les organisations syndicales, qui remplirait des missions, actuellement mal exercées, d’organisation et de gestion de la profession.

Dans cette perspective, j’ai nommé dès hier une personnalité connue et appréciée des associations et des syndicats, M. Édouard Couty, ancien directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et aujourd’hui membre de la Cour des comptes, qui sera chargé d’organiser la concertation. Il organisera d’ici à la mi-mars des réunions multilatérales et bilatérales en vue de rapprocher les différents points de vue et d’aboutir à une proposition que j’espère consensuelle. Au terme de ce délai, M. Couty me remettra ses conclusions et le Gouvernement prendra ses responsabilités.

S’il est vrai que nous devons enfin prendre les décisions qui s’imposent dans ce dossier, il me semble en effet que consacrer plus de temps à la concertation éviterait de créer des lignes de fracture, alors qu’il y a lieu de rassembler sur ce sujet. En recevant les différents protagonistes, il m’est apparu qu’un consensus n’était sans doute pas simple, mais nullement impossible.

Je m’engage à ce que nous ayons un rendez-vous avant l’été pour proposer une solution, en débattre et voter. « Enfin ! » diront certains. Certes, mais je prends cet engagement devant vous aujourd’hui car je sais que vous êtes nombreux à vouloir aborder cette question au-delà des clivages politiques.

C’est vrai que la concertation a duré un certain temps - trop longtemps selon certains - mais il ne faut pas pour autant se précipiter. Nous disposerons à la mi-mars de tous les éléments qui nous permettront de décider.

En cas d’adoption d’une loi avant l’été, les décrets d’application seraient pris immédiatement pour que les élections à l’ordre puissent se dérouler au premier semestre 2007.

Je m’engage aujourd’hui sur des délais précis.

M. Pascal Terrasse - Nous vous le rappellerons !

M. le Ministre - Vous n’aurez pas à le faire.

J’ai présenté hier un plan pour la démographie médicale et si j’ai souhaité que le sujet de la représentation des généralistes dans les zones sous-médicalisées soit abordé dès aujourd’hui et celui de l’ensemble des hospitaliers dès juin, je tiens aussi à ce que les professions paramédicales prennent toute leur place dans ce plan.

Je sais que les infirmiers et les infirmières ont besoin de reconnaissance. Les patients la leur ont accordée depuis longtemps, et c’est à nous maintenant de prendre nos responsabilités.

Je vous demande de ne pas discuter les articles de cette proposition de loi pour nous permettre d’améliorer encore un texte qui, d’ici à quelques semaines, sera à la hauteur des attentes des infirmières et des infirmiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Claude Leteurtre - Cette proposition tend à créer un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière qui, outre les missions classiques dévolues à un ordre professionnel - élaboration d’un code déontologique, gestion des conflits, formation continue - innove en en faisant un véritable interlocuteur du ministère pour les orientations de santé publique.

Cet ordre permettrait à la profession de se gérer elle-même, de manière démocratique et responsable, pour assurer des soins de qualité.

C’est là une demande quasi-unanime de la profession, qui en avait déjà fait sa principale revendication lors des grèves du printemps dernier. C’est pourquoi je remercie Jean-Luc Préel d’avoir pris cette initiative, qui a d’ailleurs reçu un accueil pour le moins étonnant en commission des affaires culturelles, laquelle a refusé de passer à la discussion des articles.

L’organisation de cette profession mérite en effet toute notre attention. 150 associations ou syndicats représentent aujourd’hui les infirmiers et les infirmières - 8 % adhèrent à une organisation professionnelle et 4 % à une confédération syndicale. On dénombre pas moins de 450 000 infirmiers et infirmières - 50 000 libérales, 147 000 dans le privé et 250 000 dans le public.

Face à un tel éclatement, un ordre professionnel jouerait un rôle essentiel de représentation et de rassemblement. Plusieurs professions de santé ont déjà bénéficié de la création d’un ordre et de nombreux pays européens disposent d’un ordre national infirmier - Espagne, Royaume-Uni, Danemark, Italie, Irlande. De surcroît, les infirmiers et infirmières sont représentés au sein de divers organismes internationaux, notamment le Conseil international des infirmières, où la France occupe la 37ème place sur les 112 pays membres, alors que si la profession était unifiée au sein d’un ordre, elle serait la première section nationale. Nos infirmiers et infirmières souffrent de ce déficit de représentation.

La création d’un tel ordre a déjà fait couler beaucoup d’encre. Dès le 21 octobre 1997, Bernard Accoyer déposait une proposition en ce sens. Le 26 novembre 1997, pas moins de 64 députés faisaient de même,...

M. Pierre-Christophe Baguet - Huit ans déjà !

M. Claude Leteurtre - ...sans parler de la proposition du 8 juin 1998, fruit de ces différentes propositions. Nous fûmes alors nombreux à regretter le sectarisme du gouvernement socialiste de l’époque, d’autant plus qu’il s’agissait bien là d’un sujet sur lequel nous pouvions dépasser nos clivages.

En janvier 2004, le groupe UDF a profité d’une niche parlementaire pour déposer une proposition de loi analogue, que le Gouvernement a rejetée au motif que la structure envisagée était trop lourde. Cette nouvelle proposition tient compte de la critique puisque le dispositif de maillage territorial est allégé.

Il faut par ailleurs ne pas négliger l’évolution du contexte car l’idée de la création d’un tel ordre progresse dans les esprits. Cette revendication, qui était déjà au cœur de la journée nationale d’action et de grève du 12 mai 2005 à Paris, est désormais portée par des collectifs aussi importants que le GIPSI ou le groupe Sainte-Anne.

Le 14 octobre dernier, le ministre de la santé a lui-même reconnu la légitimité de cette demande, réitérée lors de l’audition dans notre enceinte, le 7 décembre 2005, du groupe Sainte-Anne, par le groupe d’étude sur les professions de santé que préside Richard Mallié.

Enfin, depuis le début de l’année, le directeur général de la Santé et le ministre de la santé ont rencontré une délégation des institutions représentatives de la profession pour évoquer ce sujet.

Et pourtant, il me semble que la majorité de ceux qui soutenaient hier la création d’un ordre propre à chacune des professions médicales et paramédicales, s’y opposent aujourd’hui, ce que je regrette car j’ai une perception différente des besoins de notre personnel de santé et du système de santé.

Outre que la création de cet ordre répond aux attentes de la profession et des patients, c’est aussi une vraie demande de reconnaissance, et un moyen pour les infirmiers et infirmières d’exprimer leur conception de la politique de santé et d’harmoniser leurs revendications, ce qui est particulièrement nécessaire aujourd’hui dans le cadre de la réflexion menée sur le transfert de compétences, la nomenclature ou la rémunération des actes.

Cet ordre permettra de rassembler la profession sur une base démocratique, élective, décentralisée, selon le principe de subsidiarité.

Comme vous le savez, le groupe UDF est très attaché à la construction européenne. Ainsi, dans de nombreux pays, les formations des élèves infirmiers ont été organisées selon les règles européennes. En France, on fait comme si cela n’existait pas, et on se refuse à reconnaître le rôle que pourrait jouer cet ordre dans la construction d’un cursus de formation conforme aux règles européennes.

Je suis conscient que certains syndicats de la fonction publique hospitalière s’y opposent par crainte d’un empiètement sur leurs compétences, mais qu’ils se rassurent, il y a de la place pour chacun.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de faire preuve de responsabilité, et de dépasser les clivages politiques, en votant le passage aux articles. J’ai bien noté l’engagement du ministre pour qu’en tout état de cause un ordre voit le jour au cours de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Pierre-Christophe Baguet - Excellent !

Mme Janine Jambu - Le groupe UDF demande de nouveau la création d’un ordre infirmier, déjà proposée en 1998, puis en 2003. Tout en saluant la constance de M. Préel en la matière, le groupe des députés communistes et républicains s’y opposera de nouveau.

D’abord, vous ne pouvez vous appuyer sur l’avis de la profession, à partir d’un sondage qui a recueilli moins de 2 000 réponses pour plus de 400 000 professionnels. La quasi-totalité des organisations syndicales sont contre, à l’exception de la CGC, et certaines associations sont partagées ; ainsi l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux ou Convergence sont très mesurées.

M. Richard Mallié - Ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit.

Mme Janine Jambu - Ensuite, on voudrait faire croire qu’un ordre aidera à la reconnaissance de la profession et à faire progresser les statuts, les principes éthiques, les conditions de travail et les salaires dans le cadre de négociations avec les pouvoirs publics.

Ce n’est en rien justifié. En effet, les conditions d’exercice comme les sanctions sont déjà réglementées par les textes. L’éthique est organisée par le décret 2004-802 unifiant dans un seul texte les compétences et le code de déontologie.

Les professionnels donnent déjà leur avis sur le code de déontologie par l’intermédiaire du Conseil supérieur des professions paramédicales et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Les manquements aux règles de la profession sont du ressort des prud’hommes dans le secteur privé, du ressort du tribunal administratif pour le secteur public.

De surcroît, les articles R. 4312-33 à R. 4312-48 du code de la santé publique définissent les devoirs généraux auxquels sont soumis les professionnels libéraux de ce secteur, y compris en matière de remplacement.

Le respect des règles professionnelles relève dans le public du conseil de discipline et du pénal, et dans le privé doit être soumis au contrôle des pouvoirs publics et du juge pénal.

Il n’est donc pas besoin d’instituer une hiérarchie ordinale pour assurer la discipline et préserver l’éthique.

Sur l’aspect le plus sensible - l’appui aux revendications de la profession - là encore, nul besoin d’un ordre.

C’est le diplôme d’État infirmier qui, seul, donne le droit d’exercer la profession. Par ailleurs, des représentants de la profession infirmière siègent déjà au Conseil supérieur des professions paramédicales et au Conseil supérieur de la fonction publique Hospitalière, instances chargées de réfléchir et de négocier sur l’amélioration du statut.

Quant au contenu des programmes de formation, il est défini en concertation avec les représentants de la profession et sur avis du CSPPM, dans lequel siègent des infirmiers, salariés et libéraux.

Pourquoi un ordre devrait-il servir d’intermédiaire entre les associations, les syndicats et le ministère, seul habilité à publier des textes réglementaires ?

Un ordre ne sera pas non plus utile pour faire avancer la revendication, juste, de formation supplémentaire. Elle est déjà bien défendue par plusieurs instances.

Ce que doivent faire les pouvoirs publics, c’est infléchir leur politique de numerus clausus, revaloriser la formation comme la profession d’infirmier, et aussi donner aux conseils des pouvoirs d’auto-saisine et de décision. En effet, pour l’instant ils sont seulement consultatifs. Il faut redynamiser ces structures et leur faire jouer tout leur rôle.

Donc, la profession a surtout besoin d’actions convergentes pour obtenir les moyens de faire respecter la législation et reconnaître son rôle. Tous les systèmes d’alerte existent pour signaler les dysfonctionnements, les erreurs, les comportements à risques, les atteintes à l’éthique, à la législation ; ce qui manque c’est la volonté ou la possibilité de se faire entendre par les décideurs. De ce fait, la création d’un ordre revêtirait un aspect purement idéologique.

Par ailleurs, il faudrait y adhérer pour exercer, et payer une cotisation. Les infirmières n’en voulant pas, Monsieur Préel y a renoncé. Dans ce cas, qui paiera ? Il serait inconcevable que cela soit le contribuable, via une dotation d’État, ou le système de protection sociale.

Monsieur le Ministre, en recevant les représentants de la profession, vous avez annoncé le temps de la concertation sur la nécessité de créer un ordre. Vous avez dit même imaginer la création d’une structure autre. Mais quel serait son rôle, son articulation avec les conseils existants ? J’apprécie en tout cas votre prudence.

Mettre en place un ordre ajouterait la confusion à l’inefficacité. Donner les moyens aux structures existantes de jouer tout leur rôle, avec des pouvoirs d’auto-saisine et de décision sur le contrôle de pratiques professionnelles et le contenu de la formation et revaloriser le statut en particulier à l’approche de réformes importantes conviendrait parfaitement.

C’est là le vrai moyen de témoigner de la considération à ces professionnels dévoués. C’est ce que nous appelons de nos vœux, comme elles et eux.

Nous ne nous opposerons pas à la discussion de ce texte car nous sommes attachés au droit de chaque groupe de présenter une proposition, et d’en permettre la discussion au fond y compris des articles. Mais nous voterons contre ce texte car nous sommes opposés à la création d’un ordre national infirmier.

M. Richard Mallié - Depuis trois ans, le groupe d’études de l’Assemblée sur les professions de santé, que je préside, écoute et auditionne les représentants de la profession. Sur cette question de la création d’un ordre, je sais donc bien ce qu’elle attend, et ce qu’elle n’attend pas.

Le 7 décembre dernier encore, en présence de M. Préel, dont l’absence ce matin est assez incongrue,...

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - - Oui, où est-il ?

M. Hervé Morin - Il est en mission.

M. Claude Leteurtre - Et M. Jardé l’a très bien remplacé.

M. Richard Mallié - ...le groupe d’études organisait une nouvelle audition sur ce thème. Nous avons pu constater combien les représentants des professionnels avaient évolué. Il y a quelques mois encore, beaucoup avançaient, contre la création d’un ordre, le manque d’unanimité dans la profession. Désormais, libéraux comme salariés, et de toutes mouvances syndicales ou politiques, en reconnaissent la nécessité. C’est que, échappant au nombrilisme français, ils ont regardé au-delà de nos frontières, et se sont aperçus que de l`Italie au Québec en passant par l’Irlande, partout leurs homologues avaient compris l’importance de disposer d’une véritable instance de représentation. Il y a donc désormais quasi consensus dans la profession, et à juste titre.

De ce fait, le groupe UMP est pleinement favorable à la création d’un ordre infirmier,...

M. François Bayrou - Mais nous n’allons rien faire !

M. Richard Mallié - ...et les professionnels savent qu’ils peuvent compter sur notre mobilisation. Mais le groupe UMP demande que la discussion ne soit pas engagée sur les articles de cette proposition.

M. François Bayrou - Que de temps perdu !

M. Hervé Morin - Uniquement parce qu’elle vient de l’UDF.

M. Richard Mallié - Nous soutenons la création d’un ordre, mais ne pouvons adhérer à cette proposition pour trois raisons.

D’abord, si la profession est désormais rassemblée, presque dans son ensemble, nous ne sommes qu’au début du chemin. La concertation ministérielle s’est engagée, il faut lui laisser le temps de se dérouler. Ne manquons pas l’occasion d’approfondir le dialogue. A ce propos, Monsieur le ministre, quels sont les résultats ou les enseignements de la réunion tenue le 12 janvier au ministère de la santé ?

La presse nous rappelle ces jours-ci combien les négociations conventionnelles en cours avec les professions de santé sont semées d’embûches, mais nous devons faire savoir aux professionnels que nous les avons entendus car leurs revendications sont justes. Comment admettre en effet que le déplacement d’une infirmière à domicile soit rémunéré deux euros ? C’est tout simplement scandaleux ! Un plombier ou un dépanneur d’électroménager accepterait-il de voir son déplacement facturé à ce prix ? Et comment accepter qu’on rémunère une intraveineuse 4,35 euros, une intramusculaire 2,90 euros et un prélèvement sanguin 7,25 euros ? Pour un malade en fin de vie, le forfait quotidien peut aller jusqu’à 217 euros, mais le professionnel est obligé d’aller au chevet du patient au moins trois fois par jour... Je souhaiterais entendre aujourd’hui, Monsieur le ministre, votre propre analyse sur l’avancement des négociations.

Le calendrier des discussions à venir est chargé. La réforme de l’assurance maladie favorisant la constitution de réseaux de soins, une large concertation doit être menée notamment sur la délégation de tâches, laquelle aura des conséquences sur le cœur même de la profession infirmière. Pourriez-vous nous dire également où nous en sommes sur ce dossier ?

Au-delà des problèmes de calendrier - il est essentiel, je le répète, de nous donner le temps d’une concertation sereine -, le groupe UMP s’oppose au passage à la discussion des articles sur ce texte pour des raisons de fond.

Lors de son examen en commission la semaine dernière, en effet, le rapporteur a déposé six amendements, dont deux pour corriger des erreurs matérielles et trois pour tenir compte de l’ordonnance du 26 août 2005. C’est dire que ce texte est, tout d’abord, « mal ficelé » : préparé sans doute avec un peu trop de hâte, il contient des erreurs de codification non négligeables et oublie des pans entiers de notre droit ; par exemple, il ne modifie pas le code de la sécurité sociale, ce qui serait pourtant nécessaire... Ensuite, les amendements de mise à jour sont bien la preuve que ce texte n’est plus d’actualité ; ce n’est pas parce qu’il y a un certain consensus sur l’opportunité de créer un ordre que le groupe UDF doit, à l’occasion d’une niche parlementaire, ressortir du fond d’un tiroir un texte dépassé...

Enfin, notre position est motivée par des raisons de forme. Nous n’avons pas matériellement le temps, dans le cadre d’une niche, de transformer radicalement un texte. Au demeurant, le Président Debré conviendrait certainement avec moi qu’un excès d’amendements n’est jamais souhaitable pour un travail législatif serein. Or cette proposition de loi mériterait un véritable ravalement (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).

Pour avoir longuement évoqué cette question avec vous, Monsieur le ministre, je suis certain de la volonté du Gouvernement qu’une instance représentative de la profession voie le jour. Pour que des élections puissent se tenir début 2007, il est impératif que la loi soit adoptée avant la fin du mois de juin. Il faudra ensuite prendre les décrets d’application nécessaires, et à ce sujet j’avoue être moins optimiste que vous, Monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UDF)...

Bref, le groupe UMP souhaite que l’Assemblée examine un texte solide, actualisé, sur lequel nous aurons travaillé avec les professionnels. Nous saurons prendre nos responsabilités et y consacrer une niche parlementaire en avril prochain. Vous avez pris des engagements, Monsieur le ministre ; moi-même je m’engage à me mobiliser plus que jamais sur ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Génisson - Je tiens tout d’abord à saluer la place de plus en plus importante des infirmières et infirmiers, tous secteurs confondus, dans notre système de soins, et tout simplement dans notre vie. J’ai envie de dire que nos concitoyens aiment leurs infirmières comme ils aiment leurs sapeurs-pompiers (Exclamations sur les bancs du groupe UDF).

La demande de reconnaissance de la profession, la volonté d’unité et d’encadrement sont tout à fait légitimes. Je salue la constance de notre collègue Préel à réclamer la création d’un ordre national, mais pour le groupe socialiste ce n’est pas là le meilleur moyen de répondre aux attentes de la profession. Déjà en effet, la loi Kouchner du 4 mars 2002, avec la création d’un conseil des professions paramédicales, place les infirmiers au sein d’un système intégré de soins paramédicaux. Il faudrait savoir pourquoi les décrets d’application ne sont jamais sortis...

Un tel conseil paraît particulièrement opportun eu égard à la diversification croissante de la profession - exercice libéral, exercice en milieu hospitalier, dans le secteur médico-social, dans le monde du travail, dans le monde éducatif, sans oublier le rôle fondamental joué par les professionnels infirmiers auprès des personnes en fin de vie, mis en lumière par la mission parlementaire. S’ajoutent à cela les perspectives de délégations de compétences.

C’est dire la nécessité d’une approche globale, et non catégorielle, de l’organisation des professions de santé, sans méconnaître la spécificité de chacune d’entre elles. Au moment où le travail en réseau s’impose, la dispersion entre différents ordres me semble terriblement réductrice. On peut comprendre que cette revendication soit exprimée par une partie des infirmières après le rétablissement d’un conseil de l’ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes et les podologues-pédicures, mais là aussi c’est à mon sens une réponse inadaptée.

En outre, le code de la santé publique définit les modalités d’exercice de la profession, les règles professionnelles et déontologiques. De plus, le conseil supérieur national, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, traite les problèmes spécifiques de la profession puisqu’il comprend une section spéciale pour les infirmières et infirmiers.

Créer un ordre, c’est donc promouvoir une vision éclatée du système de soins, quand les besoins d’une gestion globale n’ont jamais été aussi forts. S’il est vrai que l’ordre des médecins est favorable à la création d’un ordre infirmier, il n’y a pas unanimité au sein de la profession : la majorité des fédérations syndicales représentatives y est hostile. Il est indispensable d’attendre l’issue des états généraux de la profession pour y voir plus clair sur la position des professionnels. Je me félicite, Monsieur le ministre, que vous ayez décidé de confier une mission à M. Couty, et que vous vous soyez engagé à présenter un texte avant l’été - en espérant qu’il ne donnera pas lieu à une session extraordinaire !

Il faudra aussi réfléchir à une organisation générale des professions de santé. Le conseil de l’ordre des médecins lui-même s’interroge sur sa mission. Reconnaissons qu’il a eu beaucoup de mal à se faire entendre quand il s’est agi de rappeler les règles déontologiques élémentaires sur le sujet de la permanence des soins.

Le rapport de notre collègue Philipe Nauche avait précisé les conditions de création d’un office des professions paramédicales, répondant aux attentes des professionnels en matière de gestion de la profession, de participation à la réflexion sur les politiques de santé, de définition des bonnes pratiques professionnelles, et faisant une place aux usagers. Ses missions auraient dû être plus larges que celles de la plupart des autres ordres professionnels. Si cet office avait été mis en place, nous réfléchirions aujourd’hui à son évolution, puisqu’il n’avait été envisagé que pour les infirmiers libéraux.

Actuellement, c’est une logique collective qui anime la profession, une volonté de travailler ensemble et de pluralisme. La création d’un ordre serait donc une réponse terriblement réductrice. Par ailleurs, le texte présente de nombreuses lacunes. Il néglige par exemple le niveau départemental et les relations entre les différents niveaux de représentation. Mais que se passerait-il si un conseil de l’ordre régional refusait un candidat accepté ailleurs ? Quelle compétence aurait-il en matière de délivrance de labels de qualité pour la formation continue, normalement de la compétence exclusive de l’État ? Il ressort de l’article premier que l’ordre infirmier n’aurait aucun lien avec les autres professions paramédicales, ce qui montre une vision morcelée du système de soins. L’article 3, d’autre part, dispose que l’exercice de la profession est soumis à l’inscription à l’ordre. Cette disposition aura pour conséquence un pouvoir démesuré, un monopole sur la profession qui ne manquerait pas d’entraîner des exclusions injustifiées. Elle constitue par ailleurs une atteinte au principe démocratique et constitutionnel de liberté d’adhésion à un syndicat ou une association, puisqu’une cotisation annuelle serait obligatoire pour pouvoir exercer le métier, cotisation dont les modalités d’application ne sont pas précisées : y aurait-il une différence, par exemple, entre celle des salariés et des libéraux ?

Il ne faut pas développer une vision aussi partielle et rigide. Il faut se garder de tomber dans une société organisée de façon catégorielle.

M. Gérard Bapt - Corporatiste !

Mme Catherine Génisson - Les infirmiers expriment des revendications totalement légitimes. Nous devons les écouter et leur répondre. Nous devons le faire dans une approche globale, comme le réclame la majorité de la profession. C’est pour cela que nous sommes défavorables au passage à l’examen des articles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Maryvonne Briot - Une telle proposition de loi revient régulièrement depuis maintenant dix ans. Jean-Luc Préel en avait déposé une en 2003. Pourtant, les règles et les compétences professionnelles des infirmiers sont clairement définies au niveau réglementaire : les décrets du 18 février et du 15 mars 1993 définissent tant les règles déontologiques que les devoirs envers les patients et les confrères. Les actes professionnels sont identifiés de façon précise, qu’ils soient prescrits par le médecin ou décidés par l’infirmier dans la compétence propre qui lui est reconnue.

Ces dispositions impliquent que l’exercice professionnel et le titre soient protégés. Or, l’organisation actuelle de la profession ne comprend pas d’instance disciplinaire indépendante. Une telle protection est cependant indispensable, dans la mesure où l’infirmier agit souvent par délégation. L’obligation d’appliquer des prescriptions médicales écrites, datées et signées par le médecin ne peut se concevoir que si les infirmiers peuvent exiger du médecin qu’il suive les règles. Or, les infirmiers libéraux notamment affrontent souvent seuls les plaintes déposées par les caisses d’assurance maladie, fondées le plus souvent sur le non-respect des règles de prescription, et se voient infliger des sanctions parfois sévères sans pouvoir bénéficier d’une aide institutionnelle. Il y a donc à l’évidence des vides juridiques qu’il faut combler. Le contrôle du respect des règles professionnelles doit être exercé par les professionnels eux-mêmes et non par des autorités extérieures.

Il devient donc urgent de créer une instance de régulation de la profession infirmière, une structure unique, indépendante et représentative de tous les modes d’exercice, libéral ou salarié, public ou privé. Depuis 2003, la profession s’est fortement mobilisée. Plus de 38 associations et syndicats, tous exercices et toutes spécialités confondus, se sont réunis pour réfléchir à la création d’une structure ordinale. En 25 ans d’ancienneté, je n’ai jamais vu une telle mobilisation ! Des réunions ont été organisées dans toutes les régions de France pour permettre à tous les professionnels de s’exprimer. Les états généraux des infirmiers diplômés d’État permettront d’analyser les réflexions menées au niveau régional pour déboucher sur une position consensuelle. Les infirmiers ont donc démontré leur capacité d’organisation et de réflexion. Il paraît inconcevable de ne pas tenir compte de leur avis. Pour une fois, ne légiférons pas sans eux ! En tant que députée, j’estime que mon devoir est d’adapter la législation aux besoins, pas de l’imposer de manière arbitraire.

Ainsi, les réunions régionales ont fait ressortir la nécessité d’un niveau départemental dans l’organisation de l’ordre, un échelon que le texte n’envisage pas. Il serait pourtant essentiel pour conserver un niveau de proximité.

M. Louis Giscard d’Estaing - Très bien !

Mme Maryvonne Briot - La profession souhaite également organiser une instance de conciliation au niveau départemental : il est important de dissocier cette fonction, qui doit être exercée au plus près du professionnel et du patient, de la fonction disciplinaire qui se doit de rester à distance.

M. Richard Mallié - Très bien !

Mme Maryvonne Briot - Le texte ne répond pas à cette demande. Il est donc indispensable de prendre le temps de consulter les professionnels, et je vous demande de ne pas discuter les articles de cette proposition de loi. Cela ne veut pas dire que les demandes des infirmiers doivent une nouvelle fois rester lettre morte. Il semblerait qu’un ordre infirmier fort de plus de 450 000 professionnels, suscite quelques craintes, mais les infirmiers ne veulent pas d’un instrument de revendication ! C’est le rôle des centrales syndicales. Ils veulent une structure de rassemblement, un espace de réflexion et de proposition pour faire évoluer la profession dans un souci de qualité des soins. J’apprécie votre engagement fort, Monsieur le ministre, dans la réflexion qui est en cours. Les infirmiers mettent beaucoup d’espoir en vous et vous seront reconnaissants de répondre à leurs demandes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La discussion générale est close.

Mme la Présidente - Sur le passage à la discussion des articles, je suis saisie par le groupe UDF d’une demande de scrutin public.

M. le Ministre - J’ai écouté l’intervention de Claude Leteurtre avec attention. Je le remercie d’avoir rappelé la constance de mes positions, comme celle des revendications de la profession et aussi d’un grand nombre de parlementaires. Mme Jambu considère la création d’un ordre comme inutile car la profession est déjà représentée par le Conseil supérieur des professions paramédicales et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Elle reconnaît cependant que ces structures ont leur limite. Les missions du CSPPM, notamment, se sont réduites du fait des lois de décentralisation. Il faut organiser quelque chose de plus efficace. Richard Mallié m’a interrogé sur les suites de la réunion du 12 janvier. Les positions qui s’y sont exprimées sont encore tranchées, mais elles peuvent évoluer. Un terrain d’entente peut être trouvé. En ce qui concerne les négociations conventionnelles, je me réjouis que le conseil de l’UNCAM ait dégagé des orientations claires. J’espère que nous pourrons aboutir le plus tôt possible afin d’offrir des perspectives claires et ambitieuses à la profession infirmière.

Nous menons un travail important sur la question de la délégation de tâches, notamment avec le conseil de l’ordre des médecins. Les positions ne sont pas figées. C’est une question structurante pour notre système de santé, à laquelle M. Mallié et le président Dubernard s’intéressent beaucoup. J’ai saisi la Haute autorité de santé afin que de nouvelles expérimentations aient lieu. La première vague avait concerné notamment le suivi, par des infirmiers, des malades atteints d’hépatite C au service de gastroentérologie de Montélimar, des malades d’un service de diabétologie de Nantes et de ceux d’un service d’hémodialyse de Lisieux. Ces expériences sont en cours d’analyse afin de savoir si elles peuvent être généralisées. Un seconde vague de dix expérimentations de délégation de tâches va être lancée, dont neuf concernent les infirmiers. Il s’agit de suivre, au service d’oncologie de Saint-Nazaire, des malades ayant une prescription de chimiothérapie à domicile, de réaliser des actes d’échocardiographie à Marseille, de suivre les malades atteints d’une insuffisance rénale au stade prédiabétique au service de néphrologie de l’hôpital Bichat ou les malades atteints d’une tumeur du système nerveux en neurologie, à la Pitié Salpêtrière - y compris le suivi de paramètres biologiques et la prescription de certains médicaments. Au service de gastroentérologie de l’hôpital Henri-Mondor, le suivi de malades atteints d’une hépatite C stabilisée est assuré par un infirmier ; à l’institut Montsouris, en urologie, certains actes sont également délégués à un infirmier, comme en gastroentérologie au CHU de Lille et dans le Poitou, où les infirmiers assurent une part du suivi des malades atteints d’un diabète de type deux. On le voit, ces expériences sont en cours partout dans notre pays et j’ai à cœur de réduire la durée de leur évaluation, en vue d’une généralisation rapide, aussi attendue par la profession infirmière que par les patients eux-mêmes.

Catherine Génisson s’est interrogée sur le devenir du conseil interprofessionnel des professions paramédicales. La loi du 9 août 2004 ayant créé l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celui des podologues, il nous faut envisager cette nouvelle étape pour la profession infirmière. J’ai noté, Madame, que vous approuviez la décision d’avoir confié une mission à Édouard Couty, dont je transmettrai les conclusions à l’ensemble des parlementaires dès le mois prochain.

Maryvonne Briot a rappelé les lacunes de l’organisation actuelle de la profession et je partage son analyse. Je connais, Madame, votre engagement au service de la profession infirmière et je souscris à votre constat sur la nécessité de mieux organiser le contrôle déontologique. De même, vous avez eu raison de rappeler que les infirmiers avaient évolué sur toutes ces questions : les associations infirmières sont désormais fédérées autour de la réflexion du groupe Sainte-Anne, dont nous saluons la qualité. Éclairés par les conclusions d’Édouard Couty, nous pourrons décider en toute connaissance de l’opportunité de créer un échelon départemental.

Je remercie les députés présents pour la qualité de leurs interventions et, en vous donnant un nouveau rendez-vous avant l’été, je vous demande aussi de ne pas passer à la discussion des articles de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme la Présidente - Dans les explications de vote, la parole est à M. Bayrou.

M. François Bayrou - C’est la troisième fois que le groupe UDF présente devant l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à créer un ordre des infirmiers. Dans le débat qui vient d’avoir lieu, nous avons entendu les deux arguments traditionnels de ceux qui refusent cette reconnaissance.

Les premiers, à gauche, disent qu’il n’en est nul besoin puisqu’il existe déjà nombre de dispositions et que les choses ont été réglées dans le détail par un décret. Ceux-là trouvent normal que les problèmes de la profession infirmière continuent d’être traités du sommet, l’État décidant de tout de manière verticale. Nous ne partageons pas cette opinion, car nous sommes à l’écoute de ce que ressentent au plus profond les infirmières et les infirmiers.

Les tenants de la deuxième approche, à l’UMP, considèrent - une fois de plus ! - qu’ « on a le temps ». L’expression du porte parole de ce groupe, M. Mallié, est très éclairante lorsqu’il dit qu’« il faut absolument se donner du temps ». Il y a pourtant des années - et peut-être des décennies - que l’on attend !

M. Jean-Paul Charié - Nous nous sommes engagés sur un calendrier.

M. François Bayrou - Différer les décisions importantes, c’est une manière de refuser la réalité, et M. Mallié a du reste eu l’honnêteté de mettre en doute à la tribune la capacité du Gouvernement de publier rapidement les décrets d’application nécessaires.

Cette position d’attente ne traduit pas une conception élevée du rôle du Parlement : s’il y a dans le texte des choses à modifier, usons de notre droit d’amendement et mettons à profit les différentes lectures pour parfaire la proposition ! Si surgit par exemple une divergence d’interprétation au sujet de l’échelon départemental, tranchons la question par le débat.

Deux raisons principales nous conduiront à être les seuls à défendre cette proposition de création d’un ordre infirmier pour la troisième fois...

M. le Président de la commission - Démagogie !

M. François Bayrou - Monsieur le professeur Dubernard, je sais bien que quand on est professeur de médecine, on considère que les infirmiers et infirmières, c’est tellement secondaire que s’en préoccuper relève de la démagogie ! (Vives protestations sur divers bancs)

M. le Président de la commission - La médiocrité a ses limites !

M. François Bayrou - Ne vous fâchez pas ! Vous avez l’impression qu’il s’agit de problèmes secondaires, qui tiennent au terrain, à la base... (Mêmes mouvements) Nous vous disons au contraire que ce sont des questions essentielles, et c’est pour cela que nous défendrons ce texte envers et contre tous. Il n’est plus temps d’attendre, mais d’agir. D’abord, car il y va de la reconnaissance de la profession. Les médecins disposent d’un ordre, et nul ne propose son abrogation...

M. le Président de la commission - Cela pourrait se discuter.

M. Hervé Morin - Vous avez validé la création d’un ordre des podologues !

M. François Bayrou - En effet ! Les kinésithérapeutes ont désormais leur ordre, de même que les podologues. Mais vous refusez cette reconnaissance aux infirmières car vous les considérez comme des intervenants de deuxième zone ! (Mêmes mouvements) Plutôt que de protester, votez avec nous : cela engagera le Gouvernement et nous aurons tout le temps des lectures devant les chambres pour améliorer la proposition.

M. le Président de la commission - Ce n’est pas comme cela que vous serez élu Président de la République !

M. François Bayrou - Cela, Monsieur Dubernard, c’est une affaire entre les Français et moi !

La création de cet ordre, nous le devons à la profession car notre société a besoin de disposer de voies d’expression qui ne soient pas seulement celles qu’organise l’État. Autre raison fondamentale, les infirmiers sont aujourd’hui confrontés - nombre de procès récents l’attestent - à des questionnements éthiques extrêmement lourds, notamment au moment de la fin de vie...

Mme Catherine Génisson - Nous en avons parlé !

M. François Bayrou - Tous ces problèmes sont lourds à porter et il y a urgence à légiférer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Catherine Génisson - Les interventions précédentes ont prouvé que nous attachions de l’importance aux revendications légitimes de la profession et je ne regrette pas d’avoir dit - au risque de faire un peu sourire - que les Français aimaient autant leurs infirmières que leurs pompiers !

M. Jean-Paul Charié - C’est vrai !

Mme Catherine Génisson - Cette profession est admirée et nul ne songe évidemment à la fragiliser... (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP) Nous avons eu un débat intéressant, qui a démontré la nécessité de créer une instance spécifique pour que les infirmiers puissent s’exprimer, tant sur les revendications qui leur sont propres que sur l’évolution de leur profession. Nous avons une divergence entre nous : certains prônent la création d’un ordre ; d’autres - à l’instar de notre groupe - considèrent que d’autres solutions sont possibles, dans la mesure où les ordres ne constituent pas forcément la réponse la mieux adaptée dans le contexte actuel. Sans rouvrir des débats anciens, je rappelle que le conseil national de l’ordre s’interroge sur les dérives de son fonctionnement.

Par contre, nous n’avons aucune divergence de vue sur la nécessité de traiter le problème de manière urgente. M. le ministre nous a fait part des expériences très intéressantes qui se déroulent actuellement en matière de délégation des tâches. Face à de tels enjeux, gardons toute notre sérénité et montrons nous responsables. La présente proposition de loi présente objectivement des lacunes sur nombre de points. Mme Briot a fait état de la concertation et des États généraux en cours : donnons-nous le temps de faire des propositions que chacun puisse valider en conscience. Je maintiens notre opposition au passage à la discussion des articles.

M. le Président de la commission - J’ai été mis en cause et je demande une suspension de séance.

M. Hervé Morin - Le scrutin a été annoncé : on ne peut suspendre la séance !

Mme la Présidente - Merci, Monsieur Morin, de me laisser conduire les débats...

M. Hervé Morin - Appliquez le Règlement !

M. le Président de la commission - Mmes Génisson et Briot et M. Mallié ont tenu des propos de bon sens, qui correspondent à la réalité de ce que vit le monde infirmier. Sur le fond, je souscris aussi aux analyses du ministre.

A titre personnel, je rappelle au professeur d’histoire Bayrou... (M. Bayrou s’exclame) qu’il ne connaît peut-être pas grand’chose au fonctionnement des services hospitaliers. Je l’accueillerai volontiers au pavillon B de l’hôpital Édouard-Herriot pour lui montrer ce qu’est la vie médicale : je ne connais pas de chirurgien qui prétende pouvoir se passer d’infirmières et nous avons tous d’excellentes relations avec les équipes infirmières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Enfin, je suis scandalisé que l’on démarre la campagne présidentielle sur les bancs de cette Assemblée, à quinze mois de l’échéance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Richard Mallié - Je demande la parole...

Mme la Présidente - M. Dubernard s’est déjà exprimé au nom de votre groupe.

M. Jean-Michel Dubernard - Je me suis exprimé en tant que président de la commission !

M. Richard Mallié - Dans ce cas, je demande une suspension de séance aux fins de réunir mon groupe ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF)

Mme la Présidente - La suspension de séance ne peut intervenir qu’après le vote qui a été annoncé.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales n’ayant pas présenté de conclusions, l’Assemblée, conformément à l’article 94-3 du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi.

Conformément aux dispositions du même article, si l’Assemblée vote contre le passage à la discussion des articles, la proposition de loi ne sera pas adoptée.

A la majorité de 27 voix contre 12, sur 39 votants et 39 suffrages exprimés, le passage à la discussion des articles est rejeté.

Mme la Présidente - L’Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 11 heures 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Catherine MANCY

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