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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites

18 mai 2006

Conséquences de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).


Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein (pour obtenir 75 % de votre traitement indiciaire), il vous faudra :
39 annuités validées en 2006 ;
39 ans ½ en 2007 ;
40 annuités en 2008.

La "valeur relative de l’annuité" qui était de 2 % en 2003 baisse progressivement : 1,974 % en 2004 ; 1,948 % en 2005 ; 1,923 % en 2006 ; 1,899 % en 2007 ; 1,875 % en 2008. 1,863 % en 2009 ; 1,852% en 2010 ; 1,840 % en 2011 ; 1,829 % en 2012.

La décote sera mise en place à compter de 2006 et augmentera progresivement pour atteindre 3% par année manquante en 2011 et 5% par année manquante en 2015. La décote sera plafonnée à 5 ans maximum (soit 25% maximum).

Les fonctionnaires âgés de 60 ans,ayant acquis 40 annuités et qui souhaitent rester en activité, pourront améliorer leur retraite par une surcote de 3% par annuité supplémentaire dans la limite de 5 ans.

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