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Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité

30 janvier 2008

J.O n° 9 du 11 janvier 2008 page 623 texte n° 20

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité

NOR : SJSS0773634D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2007 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007,
Décrète :

Article 1
A l’article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Article 2
Au deuxième alinéa de l’article D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Article 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

J.O n° 9 du 11 janvier 2008 page 630 texte n° 33

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité

NOR : SJSS0773635A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
Arrêtent :

Article 1

Pour l’application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l’assuré adresse à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

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