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Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 (Heures supplémentaires))

30 décembre 2007

Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

- NOR:BCFF0767166D

J.O. du 05/10/2007 texte n°28 (pages 16354/16355) (Conditions d’application aux agents publics du dispositif d’exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires prévu à l’art. 81 quater du code général des impôts et à l’art. L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)

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